Conditions
générales de vente

Version du 8 août 2026. Elle remplace toute version antérieure, y compris les conditions du 11 décembre 2017. La version en vigueur est publiée en permanence sur cette page ; aucun autre document ne fait foi.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») lient Starlancer S.R.L., société à responsabilité limitée de droit roumain dont le siège social est situé Aleea Privighetorilor 86P, 014031 Bucarest, Roumanie, qui exploite la marque Starmine et le site starmine.net (ci-après « Starmine »), et toute personne, consommateur ou professionnel, qui commande un service sur ce site (ci-après le « Client »). Contact : support@starmine.net.

Article 1 · Objet et définitions

Les présentes CGV régissent la location de serveurs Minecraft préinstallés. Le service comprend la mise à disposition de ressources matérielles réservées (processeurs AMD Ryzen 9, stockage NVMe Gen4, datacentre situé à Paris), d'une adresse de connexion et d'un panel d'administration : console, accès FTP et Web FTP, installation de plugins et de modpacks, sauvegardes, base MySQL, sous-domaine et accès délégués.

Dans ce document :

• Le Service : le serveur Minecraft loué et les fonctionnalités associées.
• L'Offre : la configuration choisie à la commande (RAM, stockage, options).
• Le Panel : l'interface d'administration accessible depuis le compte Client.
• La Période prépayée : la durée de service réglée d'avance à la commande.
• Le Délai de grâce : la période qui suit l'échéance, pendant laquelle les données sont conservées avant suppression définitive.

Article 2 · Acceptation des conditions et signature électronique

Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher. La validation de la commande par double clic, associée à l'authentification du compte Client, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la valeur d'une signature manuscrite.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande. Starmine peut faire évoluer les présentes CGV : les modifications s'appliquent aux commandes et prolongements postérieurs à leur publication sur cette page, jamais à une période déjà réglée.

Article 3 · Compte client

La commande nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : elles servent notamment à l'édition des factures. Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée émaner de vous, y compris par les accès délégués que vous accordez depuis le Panel.

Si vous êtes mineur, l'inscription et la commande s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.

Article 4 · Commande et mise en service

Vous choisissez une offre, une durée et une version ou un modpack, puis vous réglez. Le montant total est affiché avant le paiement. La commande devient ferme au règlement ; l'installation est automatique et le serveur est mis à disposition en quelques minutes, avec son adresse de connexion et les accès au Panel.

En validant la commande, vous demandez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation (voir l'article 10).

Article 5 · Essai gratuit

Starmine propose un essai gratuit, sans carte bancaire ni aucun moyen de paiement : un serveur de l'offre SMALL (2 Go de RAM) pendant un créneau de quatre heures, parmi les seize créneaux mis à disposition, dans la limite des disponibilités. L'essai est limité à un par compte.

À la fin du créneau, les données d'essai sont effacées ; vous pouvez les télécharger par FTP avant l'échéance. L'essai ne crée aucune obligation d'achat : il vous permet de tester le matériel et le Panel avant de commander. Les modalités pratiques sont décrites sur la page essai gratuit.

Article 6 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarifs. Les offres démarrent à 2,49 € TTC par mois sans engagement. Une remise s'applique aux périodes prépayées longues, selon le barème affiché sur la page tarifs ; elle est acquise pour toute la période réglée. Le prix d'une Période prépayée est garanti pour toute cette période : une hausse de tarif ne s'applique jamais à ce que vous avez déjà réglé.

Starmine peut modifier ses prix en informant les clients trente jours à l'avance, par e-mail et par une information visible sur le site. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes et prolongements postérieurs.

Article 7 · Paiement et facturation

Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire, PayPal, Paysafecard ou Allopass. Selon le moyen choisi, des frais de transaction peuvent s'ajouter ; le montant total exact est affiché avant validation.

Le Service est prépayé : aucun prélèvement récurrent n'est mis en place et aucune dette ne peut se constituer. Une commande dont le paiement échoue ou n'aboutit pas n'est simplement pas exécutée.

Une facture est éditée automatiquement après chaque règlement et reste téléchargeable depuis le Panel.

Article 8 · Durée, absence de reconduction et délai de grâce

Le Service court à compter de sa mise à disposition, pour la durée choisie à la commande. Aucune reconduction tacite n'est appliquée : à l'échéance, le Service s'arrête, sauf prolongement volontaire de votre part depuis le Panel.

Après l'échéance, vos données sont conservées pendant un Délai de grâce dont le terme exact est affiché dans le Panel par un compte à rebours. Pendant la Période prépayée et le Délai de grâce, vous pouvez télécharger l'intégralité de vos fichiers par FTP. Au terme du Délai de grâce, les données sont supprimées définitivement et ne peuvent plus être restaurées, sauvegardes comprises.

Article 9 · Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure est possible à tout moment : la durée restante est recalculée au prorata du nouveau tarif. Le passage à une offre inférieure s'effectue par migration : le temps restant est converti en avoir réutilisable sur la nouvelle commande.

Article 10 · Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats à distance. Le Service étant exécuté immédiatement, vous demandez à la commande son exécution sans attendre la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). C'est le sens de la case cochée au moment de la commande.

Concrètement : tant que le serveur n'a pas été installé, la rétractation reste possible. Si vous vous rétractez après le début de l'exécution mais avant son terme, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû. L'essai gratuit vous permet de tester avant d'acheter.

La procédure est détaillée sur la page remboursement.

Article 11 · Obligations du Client et usage acceptable

Vous êtes responsable du contenu hébergé sur votre serveur, des plugins et mods que vous installez, du comportement des joueurs qui s'y connectent et des personnes à qui vous accordez un accès délégué. Vous vous engagez à respecter la loi, les présentes CGV et les conditions d'utilisation de Minecraft édictées par Mojang Studios.

Sont notamment interdits :

• héberger ou diffuser des contenus illicites (voir l'article 12) ;
• utiliser le Service pour porter atteinte à un tiers : attaque par déni de service, balayage de réseau, hameçonnage, envoi massif non sollicité, diffusion de logiciels malveillants ;
• revendre ou sous-louer le serveur sans accord écrit de Starmine ;
• détourner le serveur de son usage : le Service est conçu pour un serveur Minecraft et ses outils, pas pour du minage de cryptomonnaies, du calcul ou un relais de trafic ;
• utiliser d'autres ports que ceux attribués ou contourner les limites de l'Offre ;
• dégrader volontairement le fonctionnement de l'infrastructure partagée ou gêner les autres clients.

Article 12 · Contenus hébergés et signalement

Starmine stocke les contenus de votre serveur pour votre compte et n'exerce sur eux aucune surveillance générale ni préalable. Toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite depuis la page signaler un contenu ou par e-mail à support@starmine.net avec l'objet « Signalement ».

Les contenus manifestement illicites sont retirés ou rendus inaccessibles promptement. Starmine coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans les conditions prévues par la loi. Signaler un contenu que l'on sait licite dans le but d'en obtenir le retrait est pénalement sanctionné.

Article 13 · Disponibilité et maintenance

Starmine vise une disponibilité de 99,99 %, mesurée et publiée sur la page état des services. Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel assorti de pénalités automatiques ; en cas d'indisponibilité prolongée imputable à Starmine, une compensation est prévue dans les conditions de la page remboursement.

Les interruptions planifiées (maintenance, mises à jour) sont annoncées à l'avance. Les incidents sont consultables en temps réel sur la page d'état, qui fait référence pour établir les durées d'indisponibilité.

Article 14 · Sauvegardes et conservation des données

Une sauvegarde automatique de votre serveur est réalisée chaque jour et stockée sur une machine distincte de celle qui l'héberge. Cinq sauvegardes sont conservées en rotation : la sixième remplace la plus ancienne. Vous pouvez en outre déclencher une sauvegarde manuelle par période de vingt-quatre heures et restaurer sélectivement depuis le Panel.

La sauvegarde est un filet de sécurité, pas un archivage de longue durée : du fait de la rotation, un état ancien finit par disparaître. Pour ce qui compte vraiment, conservez vos propres copies : le téléchargement complet par FTP est possible à tout moment. Le fonctionnement détaillé est décrit sur la page sauvegardes.

Article 15 · Suspension et résiliation

En cas de manquement aux articles 11 ou 12, de contenu manifestement illicite ou de menace pour la sécurité de l'infrastructure, Starmine peut suspendre le Service, sans préavis si l'urgence l'exige, et vous en informe en indiquant le motif. Lorsque la situation le permet, vous êtes invité à régulariser. Une suspension pour manquement ne prolonge pas la Période prépayée et n'ouvre droit à aucun remboursement.

En cas de manquement grave ou répété, Starmine peut résilier le Service sans indemnité. De votre côté, aucun engagement de durée ne vous lie : pour mettre fin au Service, il suffit de ne pas le prolonger.

Si Starmine cesse définitivement de fournir le Service pour une raison qui ne vous est pas imputable, la période non consommée est remboursée au prorata.

Article 16 · Remboursements

La page politique de remboursement détaille la procédure et les cas couverts. En résumé :

• rétractation : dans les conditions de l'article 10 ;
• indisponibilité prolongée imputable à Starmine : compensation en durée de service ou en avoir, sur demande par ticket, la page d'état des services faisant référence ; signalez l'incident sans tarder, idéalement sous quarante-huit heures ;
• interruption définitive du Service non imputable au Client : remboursement de la période non consommée au prorata ;
• ne sont pas remboursables : un serveur installé et utilisé, une erreur de dimensionnement (le changement d'offre existe pour cela), une incompatibilité de mods ou de plugins étrangère à notre infrastructure, une suspension consécutive à un manquement.

Les remboursements s'effectuent par le moyen de paiement de la commande initiale.

Article 17 · Responsabilité et force majeure

Starmine s'engage à fournir le Service avec sérieux et compétence. Sa responsabilité ne peut être engagée pour : les dysfonctionnements du réseau Internet et des équipements extérieurs à son infrastructure (fournisseurs d'accès, réseaux de télécommunications, matériel du Client) ; les contenus, plugins et mods installés par le Client ou par des tiers ; l'usage que le Client et ses joueurs font du serveur.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs, la responsabilité de Starmine est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la Période prépayée en cours.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si l'empêchement est définitif, le contrat prend fin et la période non consommée est remboursée au prorata.

Article 18 · Propriété intellectuelle et marques

Les éléments du site et du Panel (interface, textes, illustrations, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés sans autorisation. Les contenus que vous hébergez restent votre propriété : Starmine ne détient sur eux que les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement et aux sauvegardes.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus, plugins, mods et ressources que vous installez. Minecraft est une marque de Mojang Studios ; Starmine n'est ni affilié à Mojang Studios ni à Microsoft, et n'est pas approuvé par eux.

Article 19 · Données personnelles et cookies

Le responsable de traitement est Starlancer S.R.L. Les données sont traitées pour exécuter le contrat, établir les factures et sécuriser l'infrastructure. La politique de confidentialité détaille les données collectées, les durées de conservation, les destinataires et vos droits, qui s'exercent auprès de support@starmine.net.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'ANSPDCP, autorité de contrôle roumaine dont relève l'opérateur, ou, si vous résidez en France, auprès de la CNIL. Le site ne dépose que des cookies techniques : voir la politique de cookies.

Article 20 · Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle.

En cas de différend, contactez d'abord le support : la plupart des situations se règlent par ticket ou par e-mail. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat.

Pour toute question sur ces conditions : support@starmine.net.